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Conditions Générales de vente

Clôtures et Créations - CarrePortail.fr

Les produits présentés sur le site « www.carreportail.fr (https://www.carreportail.fr/) » sont vendus par la société CLOTURES ET CREATIONS, éditeur du site, SARL au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux sous le numéro 835 239 005. 
Adresse du courrier électronique : contact@carreportail.fr (mailto:contact@carreportail.fr
Numéro de téléphone : 05.33.12.01.30
TVA intracommunautaire : FR29 835 239 005 
Le site est rédigé en langue française. 


Article I : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION 


Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations pesant sur la société CLOTURES ET CREATION (ci-après dénommée LE VENDEUR) et toute personne physique ou morale qui y effectue un achat de produit et titulaire de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée LE CLIENT) dans le cadre de la vente et de l’achat par l’intermédiaire du Site internet «www.carreportail.fr». 
Ces conditions déterminent les modalités de vente, de paiement, de livraison et de service après-vente. Elles s’appliquent sans restriction à toute vente de produits effectuée sur le site «www.carreportail.fr». 
Le fait pour LE CLIENT de cocher la case « j'ai lu les Conditions Générales de Vente et j'y adhère sans réserve» avant la validation de sa commande ou de sa « commande réservée » entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions de vente. 
Les Conditions Générales de Vente applicables à une vente sont celles présentes sur le site lors de la passation de la commande ou de la commande réservée. 
Elles peuvent être imprimées et conservées sur support papier ou informatique. Il est toutefois précisé que LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente dans le temps. LE VENDEUR invite par conséquent LE CLIENT à lire attentivement celles en vigueur lors de chaque commande. 
 
La « commande réservée » est une commande passée pour un article qui n’est pas encore fabriqué nécessitant un complément d’information tel que les mesures définitives ou des options, et dont le lancement en fabrication est mis en attente le temps d’obtenir les éléments définitifs. 


Article II : LA COMMANDE ET PRODUITS


1. L’identification
LE CLIENT accède au contenu de son panier, comprenant l'ensemble des Produits. Il doit alors procéder à son identification. A ce titre, LE CLIENT S’engage à fournir au VENDEUR des informations exactes , permettant ainsi d'exécuter l'ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de Clôtures et Créations ne saurait être engagée dans l'hypothèse où les informations que LE CLIENT a fournies s'avéreraient fausses ou incomplètes. 
Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur son compte, Clôtures et Créations se réserve le droit d'annuler sa commande ou sa commande réservée et/ou de supprimer son compte utilisateur. Attention : Les identifiants du compte utilisateur sont personnels et devront être tenus confidentiels. 
LE CLIENT peut accéder à l’ensembles des données personnelles qu’il a transmises à Clôtures et Créations dans les conditions prévues à l’ARTICLE XI : DONNEES PERSONNELLES. 
 
2. Les Produits 
• Visuel 
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux présentés sur le site "www.carreportail.fr". Ces produits sont présentés aussi précisément que possible, toutefois, LE VENDEUR informe LE CLIENT qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR. 
• Conformité des produits 
Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et aux normes françaises. En cas de retrait de produits par le fournisseur, LE VENDEUR retirera également les produits de son site. LE CLIENT ne pourra exercer aucune réclamation. 
• Caractéristiques Produits : 
L’ensemble des caractéristiques produit sont détaillées dans chacune des fiches produit présentes sur le Site internet «www.carreportail.fr».

 
3. Passage de commande ou de la commande réservée 
 • La commande 
Une fois les produits sélectionnés et les données d'identification renseignées par le CLIENT. Il procède ensuite à la sélection de son mode de paiement. Un récapitulatif de sa commande lui est alors présenté, lequel reprendra notamment les informations relatives aux Produits, aux prix ou encore aux modalités de livraison. Un numéro de commande sera également attribué au CLIENT. 
Au titre de l’article 1127-2 du Code Civil, la commande devient ferme et définitive lorsque LE CLIENT aura matériellement réitéré l’acceptation du contrat électronique par le procédé du double clic. 
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès ». 
 
• La commande réservée 
La commande réservée est passée auprès du VENDEUR par le CLIENT lors de la sélection d'un ou plusieurs Produits que, conformément à la sélection, le CLIENT place dans son "panier" (la "Commande" ou « Commande réservée »). 
En passant une Commande réservée, le CLIENT reconnait que cette dernière devra ensuite être validée et transformée en commande afin que la production puisse être lancée. Le CLIENT devra, pour valider la réservation de la commande, déposer un chèque signé d’un montant forfaitaire de 200 euros. Le chèque sera conservé par Clôtures et Créations et ne sera toutefois pas encaissé. Il sera restitué au client lors de la validation et du paiement définitif et global de sa commande (à défaut le chèque sera encaissé par le VENDEUR pour l’annulation de la réservation). 
Sans retour du CLIENT, au-delà de trente (30) jours suivant la date de passation de la commande réservée, le VENDEUR se réserve le droit d’encaisser le chèque de 200 euros déposé lors de la réservation de la commande, au titre des frais engagés par le VENDEUR sur la réservation des matériaux et stocks provisionnés pour la fabrication non lancée des produits réservés.Toute prise de commande ou de commande réservée (ci-après les « Commandes » ou « Commandes Réservées ») de Produits figurant sur le catalogue de Clôtures et Création suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client commandera en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV. 
Le Client peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que La commande réservée n'est pas définitivement validée et peut corriger les éventuelles erreurs dans les éléments saisis. 
La commande réservée n'est validée qu'après que le Client ait fourni les informations nécessaires à la bonne exécution de la Vente et payé le Prix Total. Ces informations peuvent être : Nom du client, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de livraison et numéro de téléphone du destinataire. 
En cas de Commande réservée, le chèque fourni en avance par le Client ne constitue pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. 
 
Le Vendeur n'est pas responsable des inexactitudes éventuelles dans la commande ou commande réservée passée par le Client. 
Le Client garantit l'exactitude de toutes ces informations. Si tout ou partie des adresses de livraison s'avérait erroné, obligeant ainsi le Vendeur à retourner les commandes à son entrepôt, le Client en supporterait les conséquences et le Vendeur serait en droit de facturer les frais administratifs et de transport liés au retour des Produits. 
En validant la Commande ou la Commande réservée, le Client accepte expressément les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve". 
 
4. Disponibilité des produits 
Le Site Clôtures et Créations propose à la fois des produits dits sur demande, dont la fabrication est lancée en fonction de la commande du client ; mais également des produits dits en « stocks ». Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, LE VENDEUR s’engage à informer LE CLIENT dans les plus brefs délais. LE VENDEUR pourra alors convenir, avec LE CLIENT d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison. Dans le cas où LE CLIENT refuserait ce nouveau délai, LE VENDEUR procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) sous un délai maximum de 14 jours. 

5. Prix des Produits 
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, Toute Taxe Comprise (TTC). Ils tiennent compte des paramétrages effectués par le CLIENT dans le configurateur, des réductions de prix (promotion, coupons de réduction…) alors en vigueur au moment de la passation de la commande ou de la commande réservée mais n’incluent pas les frais de livraison. 
 
Le montant global TTC inclue les frais de livraison, le montant de la TVA, et le cas échéant le montant de codes de remise. Le détail des sommes dues est indiqué au CLIENT dans le récapitulatif (mon panier) avant validation de sa commande. 
 
Dans le cas de la Commande réservée, le CLIENT conserve toutes les promotions (en %) en cours au moment de la réservation avec leurs conditions d'application existantes sur le produit ajouté au panier de réservation, qui lui étaient applicables à la date de passation de la commande réservée, et ce pendant toute la période de trente (30) jours suivant la date de passation de la commande réservée. 


Article III : PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT


Le paiement du montant total global s’effectue au moment de la commande par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants. Dès réception du paiement, LE VENDEUR enverra au CLIENT une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le  VENDEUR se réserve le droit d'annuler la commande du CLIENT.(Carte bleue, Visa, MasterCard, E-Carte Bleue). 
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données SSL (Secure Socket Layer) et utilise la plateforme de paiement Alma. La société ALMA est un établissement de paiement agréé en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – https://acpr.banque-france.fr/ (https://acpr.banque-france.fr/). LE CLIENT qui passe commande reconnaît être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande. 
 
Le paiement en ligne de la Commande ou de la Précommande du Client s'effectue par carte bancaire. Le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un dernier clic. 
Si la banque en question refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée. 

• La Commande réservée 
La Commande réservée impliquera pour le client, la remise d’un chèque d’un montant forfaitaire de 200 euros.  Toute Commande ou Commande Réservée confirmée par le Client implique l'acceptation irrévocable de la Vente qui ne peut être remise en cause. Les Produits seront expédiés une fois que le Vendeur aura reçu le paiement de la Commande ou lorsque les Produits réservés auront été fabriqués. 

• Par carte bancaire 
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par LE CLIENT. 
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, LE CLIENT autorise LE VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total global. Dans le cas où le débit du montant total global serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée. Le paiement s’effectue sur le serveur de notre partenaire ALMA. Le traitement automatisé des informations fournies par LE CLIENT au moment du paiement de la commande relèvera de la responsabilité de ALMA. Les informations bancaires sont traitées par le système de 
manière cryptée grâce au procédé 3D Secure, un système d'authentification qui sert à éviter les abus et les fraudes. 
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles communiquées dans le cadre du paiement en écrivant par courrier à la banque à l’adresse email ci-dessus. En cas de transaction non réalisée pour quelque motif que ce soit, la vente ne sera pas validée. LE VENDEUR ne conserve pas les détails bancaires de ses clients qui devront être entrés à chaque nouvelle commande. 

• Par chèque bancaire Dans ce cas, la commande ne pourra être prise en compte (ainsi que son lancement en fabrication en ce qui concerne les produits sur mesure) qu’à l’issue d’un délai de 3 jours ouvrés suivant l’encaissement du chèque sur les comptes bancaires du Vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date. 
- Pour les commandes en ligne sur le site « www.carreportail.fr», le chèque, libellé à l’ordre de la CLOTURES ET CREATIONS et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante : 
CLOTURES ET CREATIONS 
Service comptabilité 
Verneuil
24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR 

• Par PayPal 
A l’issue de la commande, lors de l’étape du paiement, LE CLIENT est redirigé automatiquement vers le site PayPal. 
LE CLIENT doit suivre toutes les étapes permettant le paiement de sa commande. 

• Par virement bancaire
Le paiement devra être effectuer par LE CLIENT par le biais de sa banque à l'aide du RIB communiqué par LE VENDEUR lors de sa commande.
Dans ce cas, la commande du CLIENT ne pourra être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du VENDEUR correspondant à un délai de traitement de 5 jours ouvrés entre le décaissement du compte du client et la validation par le vendeur. L’engagement de délai de livraison ne court qu’à partir de cette date. Le virement doit être effectué à l’ordre de CLOTURES ET CREATIONS.
LE CLIENT aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires en cliquant sur le visuel du Relevé d’Identité Bancaire qui lui sera proposé s’il opte pour ce mode de paiement.

• Par téléphone par l’intermédiaire du Service Clients 
LE CLIENT a la possibilité de passer sa commande auprès d’un conseiller commercial par téléphone au 05.33.12.01.30 (prix d’un appel local) du lundi au  vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30. Dans ce cas LE CLIENT peut régler par carte bancaire auprès du conseiller dans les mêmes conditions que mentionnées ci-dessus concernant le paiement par carte bancaire.

• Paiement en plusieurs fois avec Lenbox

Le paiement en plusieurs fois est disponible via notre partenaire LENBOX. La sécurisation des paiements est assurée par LENBOX et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats et Frais

  • Paiement en 3, 4 et 10 fois

    Financez des montants de

    - 50 à 2 000 € en 3 fois sans frais

    - 50 à 4 000 € en 4 fois sans frais

    - 200 à 3 000 € en 10 fois avec frais

Lenbox est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Lenbox et le client.


Article IV : LIVRAISON DE LA COMMANDE

Voir notre Politique de Livraison


Article V : CONFORMITE DE LA COMMANDE
Lors de la réception de sa commande et avant le départ du transporteur, LE CLIENT devra impérativement procéder à l'ouverture de cette dernière et à sa vérification, tant en ce qui concerne la conformité et la quantité des produits et des ses accessoires. Il lui faudra signer à cet effet un bon de livraison ou de transport. LE CLIENT POURRA émettre les réserves nécessaires, circonstanciées, lisibles, les plus précises possible en cas d'anomalies constatées (casses ; avaries ; non-conformité : erreur de Produit, couleur et/ ou dimensions différentes ; manquants, etc.). Dans ce cas, LE CLIENT devra refuser la livraison du colis et nous confirmer ses réserves dans un délai de 3 jours suivant la livraison soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par déclaration d’un ticket depuis son compte client en précisant le numéro de la commande concernée . Il est également demandé de fournir des photographies (par exemple prises avec son téléphone) pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre via son compte client. En cas de non-conformité avérée ou si Clôtures et Créations accepte à titre commercial de reprendre le produit, la nouvelle expédition des produits concernés se fera dans la limite de la disponibilité des stocks ou des temps de fabrication. A défaut, LE VENDEUR procédera à l'annulation du produit non disponible et à son remboursement. Dans le cas d'une livraison acceptée que LE CLIENT considèrera finalement comme non conforme, une étude de la demande sera faite, et Clôtures et Créations fera ses meilleurs efforts pour résoudre le problème rencontré par le CLIENT, mais sans que la responsabilité contractuelle du VENDEUR ne puisse alors être engagée, le CLIENT n’ayant pas déclaré de réserves lors de la réception. Attention : à défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits. Dès lors que le CLIENT aura signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de Clôtures et Créations seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison. Il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est dépourvue de toute portée légale et ne saurait dégager LE CLIENT de son devoir de contrôle de l'état de la marchandise livrée. Si le livreur ne laisse pas le temps au CLIENT de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

Article VI : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le Site, à l’exception des produits commandés sur mesure, LE CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la marchandise, permettant au CLIENT d'annuler l’intégralité de sa commande ou d’annuler sa commande pour partie. Dans un souci qualitatif, et pour permettre à Clôtures et Créations de s’assurer du transport des Produits retournés, ceux-ci devront être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine non ouvert, accompagnés de l'ensemble des accessoires, notices, et factures. LE CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Les produits "Sur-Mesure" ne pourront faire l'objet de l'exercice du droit à la rétractation. En effet, Les menuiseries fabriquées “Sur-Mesure, résultent d’une commande fabriquée spécifiquement et conformément au métré effectué selon les besoins spécifiques du CLIENT et les options qu’il aura choisies. Ainsi, la délivrance de ces menuiseries personnalisées au bénéfice du CLIENT n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L221-28 2° du code de la consommation. LE CLIENT qui souhaite exercer son droit de rétractation est invité à utiliser le bordereau de rétractation disponible dans la rubrique « Retourner un article » de son espace personnel ou à contacter Clôtures et Créations par courrier postal libellé sous l’appellation “Retour Article” et envoyé à l’adresse suivante :CLOTURES ET CREATIONS, Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR. Les services du VENDEUR mettront à la disposition du CLIENT un bordereau de retour et indiqueront l'adresse de retour des Produits. Conformément aux dispositions légales, Clôtures et Créations s’engage à rembourser au CLIENT l'ensemble des sommes versées (frais de port inclus), et ce dans le délai maximal de 14 (quatorze) jours à compter de la récupération des produits. LE VENDEUR procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la commande, sauf demande express et contraire de la part du CLIENT.

Article VII : GARANTIES SAV
Les garanties légales
  • Garantie Légale de Conformité :
Les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation imposent au VENDEUR une obligation de délivrance conforme des biens et produits correspondant au contrat de vente (à la commande).LE CLIENT dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en jeu la Garantie Légale de Conformité. . (Article L217-7 du code de la consommation).En cas de défaut de conformité, LE CLIENT choisira entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, LE VENDEUR pourra ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce cela entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peuvent être mises en œuvre dans les 30 jours suivant la réclamation, LE CLIENT aura la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution du contrat. La résolution du contrat peut toutefois ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur.
  • Garantie Légale des Vices Cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, LE VENDEUR est tenu des garanties en vices cachés du Produit sous condition de présentation de la preuve d’achat. La mise en œuvre de la garantie légale des vices cachés doit être faite dans un délai de 2 (deux) ans à partir de la découverte du défaut. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Pour sa mise en œuvre, LE CLIENT devra apporter la preuve que le vice était non apparent, qu’il existait lors de l’achat et qu’il rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ou en diminue très fortement son usage. Le cas échéant, LE CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Les garanties commerciales
Les garanties commerciales relatives aux Produits, et leurs conditions d'application, sont celles établies par le fournisseur du produit sont facultatives et ne se substituent pas aux garanties légales. LE CLIENT pourra consulter le détail des garanties commerciales inhérentes au produit sur la page du dit produit en question. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance des Produits. Étant précisé que la garantie commerciale fournisseur ne couvre pas : Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit. Les dysfonctionnements liés à l'usure normale et habituelle des Produits et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables. Les dégradations liées aux dégradations, chocs ou avaries occasionnés aux produits. Les opérations d'entretien courant n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale offerte par les fournisseurs. LE VENDEUR assure un service après-vente pour ses clients. En cas de question, le service clients est disponible par téléphone au 05.33.12.01.30 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30 ou par demandes formulées directement dans votre espace client.

Article VIII : RESPONSABILITE
Clôtures et Créations sera dégagé de toute responsabilité lorsque LE CLIENT n’aura pas respecté tout ou partie des CGV (Conditions Générale de vente) ici présentées, ou en cas de force majeure ou de fait imprévisible résultant d’un tiers. LE VENDEUR pourra alors rapporter la preuve de l’inexécution ou d’un manquement d’exécution des CGV, soit lorsque celle-ci sera du fait du CLIENT, soit du fait d’un tiers, soit du fait d’un cas de force majeur conformément aux définitions jurisprudentielles. Ainsi, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être invoquée dans les cas suivants :
  1. Dommage né de l’utilisation d’internet
  2. Choix et conservation des produits achetés ainsi que leur utilisation dont LE CLIENT est le seul responsable
  3. Cas de force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption de télécommunication. La partie invoquant un évènement constitutif de force majeure devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais suivant la survenance ou la menace de cet évènement. LE VENDEUR et LE CLIENT se concerteront alors afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai d’un mois, si LE VENDEUR considère qu’il ne pourra pas honorer la commande, il procèdera au remboursement du montant versé par LE CLIENT.

Article IX : LA MISE EN RELATION CLIENT / ARTISAN
Pour aider LE CLIENT à trouver un artisan pour la pose des produits commandés, carreportail.fr peut, à sa demande, mettre en relation, sans contrepartie, LE CLIENT avec des artisans indépendants partenaires. LE CLIENT doit contacter lui-même l’ARTISAN de son choix, et faire une demande de devis correspondant aux prestations de pose qu’il souhaite faire réaliser. Le ou les ARTISAN(S) proposés par notre enseigne, intéressé(s) par une demande de devis se mettent ensuite directement en contact avec LE CLIENT pour lui établir son devis et, le cas échéant, réaliser la ou les prestations demandées. Le service de mise en relation CLIENT / ARTISAN prend fin automatiquement au moment où LE CLIENT a été mis en contact avec un ARTISAN. carreportail.fr n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit LE CLIENT et l’ARTISAN trouvé par son intermédiaire mais choisi par LE CLIENT. Clôtures et Créations ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par l' artisan choisi par l’utilisateur. 

Article X : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que les sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, et autres technologies sous-jacentes est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la société CLOTURES ET CREATIONS. La marque carreportail.fr ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de CLOTURES ET CREATIONS, à l’exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des fournisseurs des produits présentés sur le site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de CLOTURES ET CREATIONS est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles, brevets qui sont la propriété de CLOTURES ET CREATIONS. CLOTURES ET CREATIONS interdit toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son Site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse à CLOTURES ET CREATIONS.

Article XI : TRANSFERT DES RISQUES
Conformément aux dispositions de l’article L216-4 du code de la consommation, « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ».

Article XII : DONNEES PERSONNELLES
Données collectées
La consultation de ce site est possible sans que LE CLIENT n’ait à révéler son identité ou toute autre information caractère personnel le concernant. La base de données regroupant les données personnelles des clients fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la Loi Informatique et Libertés N°79-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.Lorsque LE CLIENT décide de commander par l’intermédiaire du site du VENDEUR, la collecte de certaines informations est toutefois nécessaire (nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail). Ces informations sont destinées à la société CLOTURES ET CREATIONS et pourront éventuellement être utilisées dans le cadre d’opérations commerciales ou de marketing ou servir de base à des études et analyses. Les informations collectées sur ce site sont réservées à l’usage exclusif de la société CLOTURES ET CREATIONS et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l’accord préalable du CLIENT. Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées et notamment d’historique des commandes et commandes réservées.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, selon laquelle « toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ».LE CLIENT dispose du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et peut faire supprimer les informations le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon compte » accessible sur le site, soit en faisant la demande par courrier à l’adresse suivante : CLOTURES ET CREATIONS Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR. Si LE CLIENT ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur le lien électronique disponible sur les mails et la newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site www.carreportail.fr (https://www.carreportail.fr).
Utilisation des données
Cloturesetcreations.com est susceptible de traiter tout ou partie des données :
  • pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
  • pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  • pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation, conformément au choix de l’utilisateur lors de sa visite sur le site
  • pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur Cloturesetcreations.com : adresse email
  • pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email...
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Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de Cloturesetcreations.com disposent des droits suivants :
  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Cloturesetcreations.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que Cloturesetcreations.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, Cloturesetcreations.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Cloturesetcreations.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter carreportail.fr soit par mail à l’adresse : contact@carreportail.fr , soit par courrier à l’adresse suivante :CLOTURES ET CREATIONS
Verneuil, 24530 CHAMPAGNAC DE BELAIR. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que carreportail.fr corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à carreportail.fr par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de carreportail.fr peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article XIII : DROIT APPLICABLE
Les CGV (Conditions Générales de Ventes) ici présentées sont soumises à la législation française en vigueur. Par voie de conséquence, si un litige venait à naître entre le VENDEUR et LE CLIENT, une procédure de conciliation amiable devrait être préalablement envisagée. Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Clôtures et Créations adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Clôtureset Créations  le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici (https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/). Enfin, tout litige existant relève de la compétence exclusive des juridictions française.